Code rural et de la pêche maritime

Article L621-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L621-2

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.

L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l'Etat. Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM) pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production.

En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2009 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles

Résumé. FranceAgriMer gère les marchés agricoles et de la pêche en suivant les politiques de l'État, en collaboration avec les régions et d'autres organismes.

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer exerce les compétences mentionnées à l'article L. 621-3 (Les missions de FranceAgriMer) dans les domaines de la production de biens agricoles et alimentaires ou de biens non alimentaires issus des matières premières agricoles, ainsi que dans le domaine des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, sous réserve des missions confiées à d'autres établissements publics, notamment ceux mentionnés aux articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et L. 642-5 (Rôle de l'INAO dans la gestion des signes de qualité) et des compétences exercées par les organisations interprofessionnelles de ces différents secteurs.

L'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations des politiques de l'Etat. Il veille à l'articulation des actions qu'il met en œuvre avec celles mises en œuvre par les régions et l'établissement mentionné à l'article L. 681-3 (Rôle de l'Office pour les DOM-TOM) pour l'ensemble des outre-mer, en prenant en compte l'objectif de triple performance économique, sociale et environnementale des filières de production.

En outre, il participe à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 2 : Modification des règles de gestion agricole et halieutique

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase précisant que l'établissement exerce ses compétences conformément aux orientations de l'État et veille à l'articulation des actions avec celles des régions et de l'établissement mentionné à l'article L. 681-3, en prenant en compte la triple performance économique, sociale et environnementale.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2013 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parLoi n°2013-1229 du 27 décembre 2013art. 1 : Ajout d'une compétence à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle compétence à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer : la participation à la mise en œuvre de l'aide aux personnes les plus démunies.

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au samedi 28 décembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. La nouvelle version précise les domaines d'action de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, en remplaçant les références aux offices publics par une structure unique avec des compétences élargies.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de FranceAgriMer dans la gestion des marchés agricoles

Source : Légifrance