Article L621-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de l'établissement FranceAgriMer
Résumé FranceAgriMer peut faire des accords avec d'autres organisations, mais doit d'abord demander l'avis de son conseil d'administration.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
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