Code rural et de la pêche maritime

Article L621-7

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Article L621-7

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations

Résumé. FranceAgriMer peut signer des accords avec des groupes professionnels et techniques pour mieux accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, l'établissement peut conclure, après avis du conseil d'administration, des conventions avec les organisations interprofessionnelles reconnues, les instituts ou centres techniques et les établissements publics intervenant dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. Le texte a été simplifié et recentré sur la conclusion de conventions avec des organisations reconnues, sans mention des transferts d'attributions ni des conseils supérieurs.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àCollaboration de FranceAgriMer avec d'autres organisations

Source : Légifrance