Code rural et de la pêche maritime

Article L621-32

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Article L621-32

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2009 · Transféré le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des taxes pour FranceAgriMer

Résumé. Les taxes et produits perçus pour FranceAgriMer sont gérés comme les contributions indirectes, avec les mêmes procédures de constatation et de recouvrement.

Toutes les taxes, cotisations, redevances ou produits quelconques perçus par les services de l'Etat soit pour le compte de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), soit en application de la présente section, sont constatés et recouvrés selon les procédures et sous le bénéfice des privilèges et sûretés prévus en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées et poursuivies dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. Le texte remplace la mention de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures par celle de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.

Transféré depuis le samedi 28 mars 2009

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L621-32

Source : Légifrance