Code civil

Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers

Abrogée1 octobre 2016
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Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet des conventions sur les tiers

Résumé. Une convention ne s'applique qu'aux parties qui l'ont signée, elle ne nuit ni ne profite aux tiers, sauf si la loi le prévoit.

Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 (Formation du contrat par acceptation).

Transféré1 octobre 2016

Créé le 21 mars 1804 · Transféré le 1 octobre 2016

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Exercice des droits du créancier

Résumé. Les créanciers peuvent exercer les droits de leur débiteur, sauf ceux réservés à la personne.

Néanmoins, les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne.

Transféré1 octobre 2016

Créé le 14 juillet 1965 · Transféré le 1 octobre 2016

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Créanciers et actes frauduleux du débiteur

Résumé. Les créanciers peuvent contester les actes frauduleux de leur débiteur, mais doivent respecter les règles de succession et de mariage.

Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre "Des successions" et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux", se conformer aux règles qui y sont prescrites.

Abrogé depuis le samedi 1 octobre 2016

En vigueur du mercredi 21 mars 1804 au vendredi 30 septembre 2016

Section 6 : De l'effet des conventions à l'égard des tiers
Article 1165
Article 1166
Article 1167