Article L621-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès des fonctionnaires des autres États membres de l'UE aux procédures administratives en France
Résumé Les fonctionnaires d'autres pays de l'UE peuvent venir en France pour aider à des procédures administratives et demander des informations.
Les fonctionnaires des administrations des autres Etats membres de l'Union européenne dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat :
1° Etre présents dans les bureaux où les agents exécutent leurs tâches ;
2° Assister aux procédures administratives conduites sur le territoire français ;
3° Interroger les contribuables et leur demander des renseignements ;
4° Examiner des dossiers et recevoir des copies des informations recherchées.
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