Code rural et de la pêche maritime

Article L621-8-1

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Article L621-8-1

En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, prévoir la publication par voie électronique par l'établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 15 octobre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des noms en cas de non-réponse aux enquêtes statistiques

Résumé. Si quelqu'un ne répond pas à une enquête statistique obligatoire sur l'agriculture, le ministre peut publier leur nom en ligne.

En cas de défaut de réponse à une enquête statistique obligatoire au sens de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 621-8 (Obligation de transmission d'informations pour FranceAgriMer), à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), le ministre chargé de l'économie peut, après avis du comité du secret statistique et du Conseil national de l'information statistique réuni en comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires dans les conditions prévues en application du II de l'article 1er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 précitée, prévoir la publication par voie électronique par l'établissement susmentionné de la liste des personnes physiques ou morales concernées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 2 : Modification des règles de gestion agricole et halieutique

En résumé. Le changement concerne la référence à l'alinéa de l'article L. 621-8, passant du second alinéa au dernier alinéa.

Source : Légifrance