Code rural et de la pêche maritime

Article L621-11

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Article L621-11

Les articles L. 313-5 (Emploi des personnels par l'Agence de services et de paiement) et L. 313-6 (Organisation des comités sociaux d'administration) sont applicables à l'établissement.

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En vigueur depuis le 28 mars 2009

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Application des règles de l'Agence de services et de paiement à FranceAgriMer

Résumé. L'article L621-11 du Code rural précise que les règles sur le personnel et les comités de l'Agence de services et de paiement s'appliquent aussi à FranceAgriMer.

Les articles L. 313-5 (Emploi des personnels par l'Agence de services et de paiement) et L. 313-6 (Organisation des comités sociaux d'administration) sont applicables à l'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 2 : Modification des règles de fonctionnement de FranceAgriMer

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions d'agrément détaillées pour les marchés et se contente de renvoyer à l'applicabilité des articles L. 313-5 et L. 313-6.

Source : Légifrance