Code rural et de la pêche maritime

Article L914-3

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Article L914-3

Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) à L. 120-2 (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales) du code de l'environnement .

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture

Résumé. Les décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà.

Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) à L. 120-2 (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales) du code de l'environnement .

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-714 du 5 août 2013art. 7 : Clarification des références aux articles sur les consultations publiques

En résumé. Le changement remplace le mot 'et' par une virgule entre les articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement, ce qui n'affecte pas le sens mais clarifie la référence aux articles.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au samedi 31 août 2013

Modifié parLoi n°2012-1460 du 27 décembre 2012art. 10 : Simplification des conditions de participation du public pour les décisions en pêche maritime et aquaculture

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise les conditions de participation du public pour les décisions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement, en se référant aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement, tandis que la version précédente détaillait des procédures spécifiques.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L914-3

Source : Légifrance