En vigueur depuis le 29 juillet 2010 · Dernière version le 1 septembre 2013
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Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture
Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et limites prévues aux articles L. 120-1 (Participation du public aux décisions environnementales) à L. 120-2 (Exceptions à la participation du public pour les décisions environnementales) du code de l'environnement .