Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 décembre 2024

modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tailles minimales pour la pêche professionnelle

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles sur la taille minimale des poissons et autres animaux marins que les pêcheurs professionnels peuvent capturer et débarquer.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 922-1 (Interdiction de capture des animaux marins trop petits), R. 922-2 (Interdiction de pêcher et vendre des animaux marins non conformes), R. 922-3 (Autorisations exceptionnelles pour la pêche d'animaux marins non conformes) et son article R.* 911-3 ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2013 (Règles sur les tailles minimales de capture et de débarquement des poissons) modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 4 décembre 2024 ;

Vu la consultation du public réalisée du 27 novembre au 17 décembre 2024 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture),

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2013

Résumé. Cet article change une partie d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 28 janvier 2013Art.
- Arrêté du 28 janvier 2013
Art. null

En vigueur depuis le 29 décembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté doit être publié dans le Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024
Article 1
Article 2