La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-8 (Zones de pêche protégées)Art. R.922-8Zones de pêche protégéesDes zones de pêche peuvent être fermées ou limitées pour protéger les ressources, selon des règles fixées par le ministre après avis d'experts. et ses articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques)Art. R.921-76Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiquesLes navires de pêche professionnelle peuvent être exemptés de certaines règles si ils sont utilisés pour la pêche scientifique ou expérimentale. à R921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique)Art. R.921-82Exemptions et conditions pour la pêche scientifiqueLes pêcheurs scientifiques sont exemptés des règles normales, mais leurs captures peuvent être comptées dans les quotas si elles dépassent 2%. ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2021 portant prolongation de l'arrêté du 30 mai 2016 (Création d'un espace de pêche protégé près de Palavas-les-Flots)Création d'un espace de pêche protégé près de Palavas-les-FlotsUn espace de pêche est créé près de Palavas-les-Flots avec des règles spécifiques pour protéger la zone. portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2023 portant reconduction des mesures de l'arrêté du 30 mai 2016 (Création d'un espace de pêche protégé près de Palavas-les-Flots)Création d'un espace de pêche protégé près de Palavas-les-FlotsUn espace de pêche est créé près de Palavas-les-Flots avec des règles spécifiques pour protéger la zone. portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2014-02-03739 approuvant le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101413 « Posidonies de la côte palavasienne » ;
Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 4 octobre 2019 et du 28 avril 2022, portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document de stratégie de façade Méditerranée ;
Vu l'avis favorable du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 12 mai 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 avril au 20 mai 2026 (inclus), en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà. ;
Considérant la demande de la municipalité de Palavas-les-Flots pour le renouvellement à l'identique du cantonnement ;
Considérant que le cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots permet la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral de la prud'homie concernée du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;
Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations de la stratégie de façade maritime méditerranéenne dont les objectifs ont été arrêtés le 4 octobre 2019 et complété le 28 avril 2022, et notamment l'objectif environnemental de préserver la ressource halieutique du plateau du Golfe du Lion et des zones côtières,
Arrête :