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Arrêté du 5 juin 2026

modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault)

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Création d'une zone de pêche interdite à Palavas-les-Flots

Résumé. Un arrêté crée une zone de pêche interdite près de Palavas-les-Flots pour protéger l'environnement.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-8 (Zones de pêche protégées) et ses articles R. 921-76 (Exemption des règles de pêche pour les activités scientifiques) à R921-82 (Exemptions et conditions pour la pêche scientifique) ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2016 portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 2021 portant prolongation de l'arrêté du 30 mai 2016 (Création d'un espace de pêche protégé près de Palavas-les-Flots) portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2023 portant reconduction des mesures de l'arrêté du 30 mai 2016 (Création d'un espace de pêche protégé près de Palavas-les-Flots) portant création du cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots (Hérault) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM 34-2014-02-03739 approuvant le document d'objectifs du site Natura 2000 FR 9101413 « Posidonies de la côte palavasienne » ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux du 4 octobre 2019 et du 28 avril 2022, portant approbation des deux premières parties (volet stratégique) du document de stratégie de façade Méditerranée ;

Vu l'avis favorable du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 12 mai 2026 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 29 avril au 20 mai 2026 (inclus), en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture) ;

Considérant la demande de la municipalité de Palavas-les-Flots pour le renouvellement à l'identique du cantonnement ;

Considérant que le cantonnement de pêche du banc rocheux de Porquières devant la commune de Palavas-les-Flots permet la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral de la prud'homie concernée du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières ;

Considérant que le cantonnement intègre les préoccupations de la stratégie de façade maritime méditerranéenne dont les objectifs ont été arrêtés le 4 octobre 2019 et complété le 28 avril 2022, et notamment l'objectif environnemental de préserver la ressource halieutique du plateau du Golfe du Lion et des zones côtières,

Arrête :

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Création d'une zone de cantonnement de pêche illimitée

Résumé. La zone de pêche près de Palavas-les-Flots devient permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

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Interdiction de la pêche maritime

Résumé. La pêche est interdite dans une zone précise près de Palavas-les-Flots.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation des mesures de protection d'une zone de pêche

Résumé. Les mesures de protection d'une zone de pêche près de Palavas-les-Flots seront évaluées tous les quatre ans, et modifiées si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des responsables pour l'application des règles de pêche

Résumé. Le directeur général des affaires maritimes, des pêches et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont désormais chargés ensemble de l'application des règles de pêche dans une zone spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Exécution d'un arrêté par des responsables désignés

Résumé. Un arrêté du 5 juin 2026 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Arrêté du 5 juin 2026
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Article 3
Article 4
Article 5