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Arrêté du 27 octobre 2025

modifiant l'arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d'exercice du chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d'Antioche et le coureau d'Oléron

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la pêche maritime

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles de la pêche en imposant un maillage minimal pour les filets et supprime la déclaration mensuelle des captures.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code rural de la pêche maritime ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d'exercice de chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d'Antioche et le courreau d'Oléron ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 octobre 2025 ;

Vu la consultation du public réalisée du 1er au 21 octobre 2025 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture),

Arrête :

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Modification des règles pour la licence de pêche

Résumé. La licence de pêche impose maintenant un maillage minimal conforme au règlement européen et supprime l'obligation de déclaration mensuelle des captures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la pêche à la crevette

Résumé. L'article précise les règles de la pêche à la crevette en ajoutant une disposition sur le maillage minimal des chaluts.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 novembre 2025

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Exécution d'un arrêté maritime

Résumé. Un arrêté du 27 octobre 2025 confie aux responsables maritimes et préfets la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc

En vigueur depuis le dimanche 2 novembre 2025

Arrêté du 27 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3