La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code rural de la pêche maritime ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2019/1241 du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1983 fixant les conditions d'exercice de chalutage dans le pertuis breton, le pertuis d'Antioche et le courreau d'Oléron ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 17 octobre 2025 ;

Vu la consultation du public réalisée du 1

er

au 21 octobre 2025 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Fait le 27 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du service Pêche maritime et aquaculture durables,

S. Couderc