La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 modifié relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX dont l'article L. 945-4 (10° ) ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2011 (Protection des mammifères marins en France)Protection des mammifères marins en FranceCet arrêté protège les mammifères marins en France en interdisant leur capture, perturbation ou destruction, avec quelques exceptions. fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu'arrêté modifié du 27 décembre 2022 relatif à l'obligation d'emport d'équipements du système de surveillance des navires embarqués à bord de navires de pêche de moins de douze mètres sous pavillon français ;
Vu les décisions n° 449788 du 20 mars 2023 et n° 489906 du 30 décembre 2024 du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis motivé du 15 juillet 2022 de la Commission européenne ;
Vu l'avis modifié du CIEM du 30 janvier 2023 relatif à des mesures de limitation des captures accidentelles de dauphin commun dans le golfe de Gascogne et la péninsule ibérique ;
Vu l'avis du CIEM du 29 juin 2023 relatif à des mesures de limitation des captures accidentelles de dauphin commun dans le golfe de Gascogne ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2024 (Protection des dauphins dans la pêche en Golfe de Gascogne)Protection des dauphins dans la pêche en Golfe de GascogneLes pêcheurs doivent utiliser des dispositifs et caméras pour éviter de capturer accidentellement des dauphins dans le Golfe de Gascogne. relatif à l'amélioration de la collecte de données sur les captures accidentelles de mammifères marins et à l'expérimentation de dispositifs techniques de réduction des captures accidentelles de dauphin commun à bord de navires de pêche sous pavillon français ;
Vu l'avis du CSTEP, relatif à l'évaluation de la recommandation conjointe proposée par le groupe South Western Waters pour réduire les captures accidentelles de dauphins communs dans le golfe de Gascogne au cours de l'hiver 2026-2027, rendu lors de la séance plénière du 6 au 10 juillet 2026 ;
Vu la consultation du public réalisée du 3 au 20 août 2026 inclus puis du 24 au 28 août 2026 inclus en application de l'article L. 914- 3 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 28 août 2026 ;
Considérant les résultats des mesures d'interdiction de la pêche du plan d'action national pour réduire les captures accidentelles de petits cétacés dans le golfe de Gascogne 2024-2026 ;
Considérant que la période à risque fort (du 15 janvier au 31 mars de chaque année) correspond à la période durant laquelle les interactions entre les petits cétacés et les engins de pêche sont les plus fortes et que des pics d'échouages sont observés ;
Considérant la faible probabilité de captures accidentelles d'une part, par les navires de moins de 8 mètres, et d'autre part, pour les activités de pêche exercées dans le golfe du Morbihan, le bassin d'Arcachon, et l'estuaire de la Gironde ;
Considérant que les données disponibles à ce jour, en particulier le caractère mobile des espèces concernées, ne permettent pas de discriminer des zones de fermeture restreintes au sein du Golfe de Gascogne,
Arrête :