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La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (UE) 2026/249 du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 à R. 436-65-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 à R. 922-50 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 1965 fixant la délimitation côté mer du port de Pornic ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'Unité de Gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2026 portant approbation de la délibération n° B7/2026 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins, notamment son annexe A ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mission interministérielle de l'eau rendu en date du 28 mai 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 avril au 8 mai 2026 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2025Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 21 juillet 2025Art. 2
1 version
1 modifié
Créé le 14 juin 2026
Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er juin 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
L'adjoint à la directrice de l'eau et de la biodiversité,
D. Lamotte