Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 11

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Article 11

Les articles 2 (Extension de la participation du public aux décisions environnementales) à 10 (Simplification des conditions de participation du public pour les décisions en pêche maritime et aquaculture) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 2 (Extension de la participation du public aux décisions environnementales) et 10 (Simplification des conditions de participation du public pour les décisions en pêche maritime et aquaculture) ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Entrée en vigueur de la loi sur la participation du public

Résumé. La loi précise les dates d'application des articles 2 à 10, avec des exceptions pour certaines décisions publiques déjà en consultation avant le 1er janvier 2013.

Les articles 2 (Extension de la participation du public aux décisions environnementales) à 10 (Simplification des conditions de participation du public pour les décisions en pêche maritime et aquaculture) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 2 (Extension de la participation du public aux décisions environnementales) et 10 (Simplification des conditions de participation du public pour les décisions en pêche maritime et aquaculture) ne sont pas applicables aux décisions publiques pour lesquelles une consultation du public a été engagée avant le 1er janvier 2013 dans les conditions prévues au II de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ou au II de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture), dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Relations

cite

cite  Code de l'environnementart. L120-1 (V)cite  Code ruralart. L914-3 (V)

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance