Ordonnance n°2013-714 du 5 août 2013

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L914-3

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Clarification des références aux articles sur les consultations publiques

Résumé. Les décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà.

A modifié les dispositions suivantes :

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