Loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L914-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des conditions de participation du public pour les décisions en pêche maritime et aquaculture

Résumé. La loi simplifie et généralise les conditions de participation du public pour les décisions relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance