Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. à R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée)Art. R.436-65-5Interdiction de la pêche de l'anguille argentéeLa pêche de l'anguille argentée est généralement interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels dans certaines zones et sous conditions. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 (Définition des stades de développement de l'anguille)Art. R.922-45Définition des stades de développement de l'anguilleL'article définit les différents stades de développement de l'anguille pour la pêche. à R. 922-50 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée)Art. R.922-50Interdiction de la pêche de l'anguille argentéeLa pêche de l'anguille argentée est interdite sur certaines côtes, sauf pour les professionnels en Méditerranée avec autorisation. ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 modifié portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 février 2024 au 22 février 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà. ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 février 2024 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau réalisée le 28 février 2024,
Arrête :