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Arrêté du 29 février 2024

modifiant l'arrêté du 19 octobre 2023 portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des périodes de pêche pour l'anguille

Résumé. Un nouvel arrêté ajuste les périodes de pêche autorisée pour l'anguille de moins de 12 centimètres dans certaines régions, comme la Loire.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 2023/194 du 30 janvier 2023, établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) à R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 (Définition des stades de développement de l'anguille) à R. 922-50 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée) ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 mars 2018 fixant les limites de l'unité de gestion de l'anguille du Bassin Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise ;

Vu l'arrêté du 19 octobre 2023 modifié portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 février 2024 au 22 février 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture) ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 19 février 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau réalisée le 28 février 2024,

Arrête :

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Ajustement des périodes de pêche pour l'anguille

Résumé. Les périodes de pêche autorisée pour l'anguille de moins de 12 centimètres sont ajustées dans certaines régions, comme la Loire, avec une période supplémentaire ajoutée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mars 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes de la pêche et de l'aquaculture, la directrice de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 février 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren

En vigueur depuis le jeudi 7 mars 2024

Arrêté du 29 février 2024
Article 1
Article 2