Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifié relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) n° 2019/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) n° 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 894/97, (CE) n° 850/98, (CE) n° 2549/2000, (CE) n° 254/2002, (CE) n° 812/2004 et (CE) n° 2187/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 modifié du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 174/2019 rendant obligatoire la délibération 2019/28-CRUMW23 portant du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie portant sur l'organisation de la pêche des crustacés en Manche Ouest (VII e) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2022-09-20-00003 portant approbation de la délibération n° 2022006 « crustacés - CRPM-B » du 11 mai 2022 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 106/2024 rendant obligatoire l'avenant n° 2 de la délibération 2019/28-CRUMW23 modifiant la délibération 2019/28-CRUMW23 du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie portant sur l'organisation de la pêche des crustacés en Manche Ouest (VII e) ;
Vu la demande du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins par courrier en date du 18 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 juillet 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 juin 2024 au 7 juillet 2024 inclus, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;
Considérant la nécessité d'abroger les arrêtés entrés en vigueur à la suite des accords de la baie de Granville du 4 juillet 2000, rendus caducs par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne,
Arrête :
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 27 août 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
> - ARRÊTÉ du 28 août 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
8 abrogés
2 cités
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 29 juillet 2024.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
L'adjoint à la cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
S. Couderc