JORF n°0111 du 15 mai 2024

Arrêté du 29 avril 2024

Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,

Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche côtière maritime ;

Vu l'avis favorable du Conseil du 7 mars 2024 du Conseil national des pêches maritimes et des élevages marins ;

Vu la consultation du public du 11 mars au 1er avril 2024 sur fondement de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime ;

Considérant la demande de renouvellement de la Prud'homie de Saint-Raphaël en date du 8 novembre 2023 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et après avis du gestionnaire du site Natura 2000 traversée par le cantonnement et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la pêche dans le périmètre du cap Roux

Résumé On ne peut pas pêcher près du cap Roux à Saint-Raphaël.

L'exercice de la pêche sous toutes ses formes est strictement interdit dans le périmètre du cap Roux, au droit de la commune de Saint-Raphaël, délimité par une ligne reliant les points suivants :
Au nord :
A : 43° 28.08 N, 006° 55.53 E ;
B : 43° 28.06 N, 006° 56.40 E.
Au sud :
A : 43° 26.32 N, 006° 55.24 E ;
B : 43° 26.51 N, 006° 56.51 E.
A l'est : par l'isobathe des 80 mètres de profondeur.
A l'ouest : par le trait de côte.

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Article 2

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Durée de l'interdiction

Résumé L'interdiction dure 10 ans à partir du lendemain de la publication de cet arrêté.

L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de dix ans à compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

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Attributions des responsables de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur et le préfet doivent faire en sorte que les règles de cet arrêté soient appliquées et le publier.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 avril 2024.

Pour le secrétaire d'État et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren