Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1963 portant réglementation de la création de réserves ou de cantonnements pour la pêche côtière maritime ;
Vu l'avis favorable du Conseil du 7 mars 2024 du Conseil national des pêches maritimes et des élevages marins ;
Vu la consultation du public du 11 mars au 1er avril 2024 sur fondement de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà. ;
Considérant la demande de renouvellement de la Prud'homie de Saint-Raphaël en date du 8 novembre 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var et après avis du gestionnaire du site Natura 2000 traversée par le cantonnement et du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête :