La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements n° (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 921-4 (Répartition des quotas de pêche)Art. L.921-4Répartition des quotas de pêcheLes autorités répartissent les quotas de pêche entre les organisations de producteurs ou les navires pour une durée maximale d'un an, et ces droits ne peuvent pas être vendus., R. 921-51 (Répartition des quotas de pêche)Art. R.921-51Répartition des quotas de pêcheLes quotas de pêche sont répartis entre les organisations de producteurs en fonction de l'ancienneté des pêcheurs et peuvent être ajustés selon certaines conditions. et R. 922-48 (Règles de la pêche de l'anguille)Art. R.922-48Règles de la pêche de l'anguilleLa pêche des petites anguilles de moins de 12 cm est généralement interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels autorisés sur certaines côtes, avec des quotas stricts pour protéger l'espèce. ;
Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer)Réorganisation des directions interrégionales de la merCe décret réorganise les directions interrégionales de la mer en France, en définissant leurs zones d'action, leurs missions et leur mode de fonctionnement pour mieux gérer les affaires maritimes et protéger les milieux marins. relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2024 (Réglementation de la pêche de l'anguille)Réglementation de la pêche de l'anguilleUn arrêté du 10 octobre 2024 réglemente la pêche de l'anguille de moins de 12 cm, en interdisant sa capture en mer pour le plaisir et en limitant sa pêche à un seul bassin, de novembre à avril. portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en Atlantique ;
Vu l'avis du comité scientifique du 11 juillet 2024 ;
Vu l'avis du comité socio-économique du 3 septembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 septembre 2024 au 14 octobre 2024, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà. ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 septembre 2024,
Arrête :