JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Arrêté du 24 décembre 2024

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;

Vu le règlement (UE) 2024/257 du conseil du 10 janvier 2024 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2023/194 ;

Vu le règlement (UE) 2024/1856 du conseil du 28 juin 2024 modifiant le règlement (UE) 2024/257 établissant, pour 2024, 2025 et 2026, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et le règlement (UE) 2023/194 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 novembre au 2 décembre 2024 inclus, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale et sectorielle de l'arrêté

Résumé Les pêcheurs en France doivent respecter cet arrêté s'ils pêchent dans certaines zones maritimes.

Le présent arrêté s'applique aux personnes établies sur le territoire français, pratiquant la pêche de loisir dans les eaux françaises des zones CIEM 7 et 8.

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Article 2

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Réglementation de la pêche de loisir du lieu jaune dans les eaux françaises

Résumé On peut pêcher deux lieux jaunes par jour, mais pas de janvier à avril.

La pêche de loisir du lieu jaune (Pollachius pollachius) est autorisée dans les eaux françaises de la zone CIEM 7 et 8 dans les conditions suivantes :
a) Un maximum de deux spécimens de lieu jaune (Pollachius pollachius) par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus ;
b) Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril.

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Article 3

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Interdiction de la pêche au lieu jaune dans certaines zones

Résumé La pêche au lieu jaune est interdite dans certaines zones.

La pratique du pêcher-relâcher du lieu jaune (Pollachius pollachius) est interdite dans les zones CIEM 7 et 8.

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Article 4

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 25 mars 2024

Résumé Cet arrêté annule les règles des articles 1 à 3 d'un autre arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mars 2024 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

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4 abrogés

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Article 5

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Charges d'exécution

Résumé Le directeur général et les préfets doivent faire appliquer cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix Van Tongeren