La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le règlement (UE) 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2012 (Règlementation de la pêche de loisir en France (2012))Règlementation de la pêche de loisir en France (2012)Un arrêté de 2012 encadre la pêche de loisir en France, en fixant des règles sur les tailles et poids minimaux des poissons, tout en prévoyant des sanctions pour les infractions. déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2021 (Interdiction de pêcher le bar européen à pied dans certaines zones)Interdiction de pêcher le bar européen à pied dans certaines zonesOn ne peut plus pêcher le bar européen à pied dans certaines zones pour protéger les poissons. relatif à l'interdiction de la pêche à pied professionnelle du stock de bar Nord (Dicentrarchus labrax) ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 (Règles pour la pêche de loisir en France)Règles pour la pêche de loisir en FranceUn arrêté de 2025 impose aux pêcheurs de loisir en France de s'enregistrer via une application mobile et de déclarer leurs captures pour protéger les espèces marines. précisant les conditions d'exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 février au 12 mars 2026 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà.,
Arrête :