La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (UE) 2026/266 du Conseil du 26 janvier 2026, établissant pour 2026 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;
Vu la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) CGPM/46/2023/16 relative à un plan de gestion à long terme de l'anguille d'Europe en mer Méditerranée, abrogeant les recommandations CGPM/45/2022/1 et CGPM/42/2018/1 adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 10 novembre 2023 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté., R. 436-65-4 (Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jaune)Art. R.436-65-4Interdiction de la pêche de loisir de l'anguille jauneLa pêche de loisir de l'anguille jaune est interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels sous conditions strictes., R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée)Art. R.436-65-5Interdiction de la pêche de l'anguille argentéeLa pêche de l'anguille argentée est généralement interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels dans certaines zones et sous conditions. et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles)Art. R.436-68Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguillesL'article R436-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions à la pêche des poissons migrateurs et de l'anguille, comme pêcher pendant les périodes interdites ou ne pas respecter les règles de déclaration. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 (Définition des stades de développement de l'anguille)Art. R.922-45Définition des stades de développement de l'anguilleL'article définit les différents stades de développement de l'anguille pour la pêche. à R. 922-50 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée)Art. R.922-50Interdiction de la pêche de l'anguille argentéeLa pêche de l'anguille argentée est interdite sur certaines côtes, sauf pour les professionnels en Méditerranée avec autorisation. et R. 921-83 (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir)Art. R.921-83Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisirLa pêche maritime de loisir est autorisée si elle est non commerciale, sportive ou récréative, et que le poisson est pour la consommation personnelle. ;
Vu le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 (Réglementation de la pêche de l'anguille en France)Réglementation de la pêche de l'anguille en FranceL'arrêté du 5 février 2016 fixe les périodes et zones autorisées pour la pêche de l'anguille jaune et argentée, en fonction des régions et des types de cours d'eau. relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 (Règles de pêche pour les anguilles)Règles de pêche pour les anguillesL'arrêté du 9 mars 2023 fixe les règles de pêche pour les anguilles, en limitant les périodes et zones autorisées pour différentes espèces. portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 (Réglementation de la pêche de l'anguille jaune en mer)Réglementation de la pêche de l'anguille jaune en merUn arrêté du 7 avril 2023 réglemente la pêche de l'anguille jaune en mer, en interdisant la pêche de loisir dans certaines zones et en fixant des périodes et lieux précis pour sa capture. portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2024 (Règles de pêche pour l'anguille jaune et argentée)Règles de pêche pour l'anguille jaune et argentéeL'arrêté du 14 mars 2024 fixe les règles pour la pêche de l'anguille jaune et argentée, en autorisant ou interdisant cette activité selon les périodes, les zones et le type de pêcheurs. relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée en Méditerranée et dans les eaux douces des bassins Rhône-Méditerranée et Corse ;
Vu l'avis favorable de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 mai 2026 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 25 juin 2026 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 8 au 28 juin 2026 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà.,
Arrête :