Le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le règlement (UE) 2024/259 du Conseil du 10 janvier 2024 établissant pour 2024 les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables en mer Méditerranée et en mer Noire ;
Vu la recommandation de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) CGPM/46/2023/16 relative à un plan de gestion à long terme de l'anguille d'Europe en mer Méditerranée, abrogeant les recommandations CGPM/45/2022/1 et CGPM/42/2018/1 adoptée lors de la réunion plénière de la CGPM le 10 novembre 2023 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté., R. 436-65-4 (Règles de la pêche de l'anguille jaune)Art. R.436-65-4Règles de la pêche de l'anguille jauneLa pêche de l'anguille jaune est autorisée à certaines périodes et nécessite une autorisation pour les professionnels et certains pêcheurs., R. 436-65-5 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée)Art. R.436-65-5Interdiction de la pêche de l'anguille argentéeLa pêche de l'anguille argentée est généralement interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels dans certaines zones et sous conditions. et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles)Art. R.436-68Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguillesL'article R436-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions à la pêche des poissons migrateurs et de l'anguille, comme pêcher pendant les périodes interdites ou ne pas respecter les règles de déclaration. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 922-45 (Définition des stades de développement de l'anguille)Art. R.922-45Définition des stades de développement de l'anguilleL'article définit les différents stades de développement de l'anguille pour la pêche. à R. 922-50 (Interdiction de la pêche de l'anguille argentée)Art. R.922-50Interdiction de la pêche de l'anguille argentéeLa pêche de l'anguille argentée est interdite sur certaines côtes, sauf pour les professionnels en Méditerranée avec autorisation. et R. 921-83 (Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisir)Art. R.921-83Conditions d'autorisation de la pêche maritime de loisirLa pêche maritime de loisir est autorisée si elle est non commerciale, sportive ou récréative, et que le poisson est pour la consommation personnelle. ;
Vu le décret n° 93-56 du 15 janvier 1993 fixant les limites territoriales des prud'homies de pêche dans les eaux méditerranéennes ;
Vu l'arrêté du 5 février 2016 (Réglementation de la pêche de l'anguille en France)Réglementation de la pêche de l'anguille en FranceL'arrêté du 5 février 2016 fixe les périodes et zones autorisées pour la pêche de l'anguille jaune et argentée, en fonction des régions et des types de cours d'eau. relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2023 (Règles de pêche pour les anguilles)Règles de pêche pour les anguillesL'arrêté du 9 mars 2023 fixe les règles de pêche pour les anguilles, en limitant les périodes et zones autorisées pour différentes espèces. portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres, d'anguille jaune et d'anguille argentée en domaine maritime ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 (Réglementation de la pêche de l'anguille jaune en mer)Réglementation de la pêche de l'anguille jaune en merUn arrêté du 7 avril 2023 réglemente la pêche de l'anguille jaune en mer, en interdisant la pêche de loisir dans certaines zones et en fixant des périodes et lieux précis pour sa capture. portant nouvelles dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) au stade d'anguille jaune en domaine maritime ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 28 février 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 12 mars 2024 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 6 mars 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 février au 10 mars 2024 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. et de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture)Art. L.914-3Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquacultureLes décisions publiques sur la pêche et l'aquaculture qui affectent l'environnement doivent être soumises à consultation du public, sauf si une autre procédure existe déjà.,
Arrête :