Code rural et de la pêche maritime

Article L461-27

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Article L461-27

Pour l'application des articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer) :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) et au troisième alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme), le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " pour ce qui concerne la durée de période de renouvellement des baux à long terme. Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM) à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural) ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture), les mots : " tribunal paritaire " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire" ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme), la référence aux articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) et L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture) est remplacée par la référence aux articles L. 461-9 (Droits des proches en cas de décès du locataire d'une ferme) et L. 461-10 (Interdiction de cession et sous-location des baux ruraux en outre-mer) ;

4° Au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer) et à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme), la référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme), le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " troisième " ;

6° A l'article L. 416-4 (Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraite), le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " ;

7° A l'article L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme), la référence aux chapitres Ier, II, V et VII du présent titre est remplacée par la référence aux articles L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 461-30 (Application des règles de baux ruraux en outre-mer).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modifications des baux ruraux à long terme dans l'outre-mer

Résumé. L'article modifie les règles des baux à long terme dans les départements et territoires d'outre-mer, notamment en réduisant la durée de renouvellement de neuf à six ans.

Pour l'application des articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer) :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) et au troisième alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme), le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " pour ce qui concerne la durée de période de renouvellement des baux à long terme. Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM) à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural) ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture), les mots : " tribunal paritaire " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire" ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme), la référence aux articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) et L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture) est remplacée par la référence aux articles L. 461-9 (Droits des proches en cas de décès du locataire d'une ferme) et L. 461-10 (Interdiction de cession et sous-location des baux ruraux en outre-mer) ;

4° Au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer) et à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme), la référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme), le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " troisième " ;

6° A l'article L. 416-4 (Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraite), le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " ;

7° A l'article L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme), la référence aux chapitres Ier, II, V et VII du présent titre est remplacée par la référence aux articles L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 461-30 (Application des règles de baux ruraux en outre-mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Les modifications concernent principalement la durée de renouvellement des baux à long terme, passant de neuf à six ans, et le remplacement du terme 'tribunal d'instance' par 'tribunal judiciaire'.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. La nouvelle version modifie plusieurs articles de loi en changeant des références, des durées et des termes pour adapter les règles aux collectivités spécifiques mentionnées à l'article L. 461-3.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àModifications des baux ruraux à long terme dans l'outre-mer

Source : Légifrance