Pour l'application des articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture)Art. L.416-1Bail à long terme en agricultureUn bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat. à L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme)Art. L.416-8Application des règles générales aux baux ruraux à long termeLes règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers. dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer)Art. L.461-3Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-merCertaines règles sur les baux ruraux ne s'appliquent pas dans les territoires d'outre-mer sauf si c'est prévu. :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture)Art. L.416-1Bail à long terme en agricultureUn bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat. et au troisième alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme)Art. L.416-2Transformation d'un bail rural en bail à long termeUn bail rural peut être transformé en bail à long terme avec l'accord des deux parties, mais le refus du preneur peut lui faire perdre certains droits., le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " pour ce qui concerne la durée de période de renouvellement des baux à long terme. Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM)Art. L.461-11Renouvellement des baux ruraux dans les DOMUn locataire de terres agricoles peut renouveler son bail, sauf si le propriétaire a une bonne raison ou si le locataire ne respecte pas les règles. à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural)Art. L.461-17Procédure de non-renouvellement d'un bail ruralUn propriétaire doit prévenir le locataire au moins 18 mois avant de ne pas renouveler un bail rural, et le locataire peut contester cette décision en justice. ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture)Art. L.416-1Bail à long terme en agricultureUn bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat., les mots : " tribunal paritaire " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire" ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ;
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme)Art. L.416-2Transformation d'un bail rural en bail à long termeUn bail rural peut être transformé en bail à long terme avec l'accord des deux parties, mais le refus du preneur peut lui faire perdre certains droits., la référence aux articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux)Art. L.411-35Conditions de cession et sous-location des baux rurauxLa cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur. et L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture)Art. L.411-38Transfert de bail en agricultureUn fermier ne peut transférer son droit de bail à une société agricole sans l'accord du propriétaire, qui garde le droit de reprendre le bail. est remplacée par la référence aux articles L. 461-9 (Droits des proches en cas de décès du locataire d'une ferme)Art. L.461-9Droits des proches en cas de décès du locataire d'une fermeEn cas de décès du locataire d'une ferme, son conjoint ou ses proches peuvent continuer le bail ou demander sa résiliation. et L. 461-10 (Interdiction de cession et sous-location des baux ruraux en outre-mer)Art. L.461-10Interdiction de cession et sous-location des baux ruraux en outre-merDans les territoires d'outre-mer, un locataire ne peut pas céder son bail ou sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire. ;
4° Au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer)Art. L.461-1Application des baux ruraux dans l'outre-merLes règles sur les baux ruraux s'appliquent dans les départements et territoires d'outre-mer, avec quelques exceptions. et à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme)Art. L.416-3Renouvellement automatique des baux ruraux à long termeUn bail rural de plus de 25 ans peut être automatiquement renouvelé sans limite de temps, avec la possibilité pour chaque partie de le résilier chaque année., la référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme)Art. L.416-3Renouvellement automatique des baux ruraux à long termeUn bail rural de plus de 25 ans peut être automatiquement renouvelé sans limite de temps, avec la possibilité pour chaque partie de le résilier chaque année., le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " troisième " ;
6° A l'article L. 416-4 (Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraite)Art. L.416-4Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraiteUn agriculteur proche de la retraite peut signer un bail longue durée jusqu'à son départ à la retraite., le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " ;
7° A l'article L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme)Art. L.416-8Application des règles générales aux baux ruraux à long termeLes règles générales des baux ruraux s'appliquent aux baux à long terme, sauf si elles contredisent les spécificités de ces derniers., la référence aux chapitres Ier, II, V et VII du présent titre est remplacée par la référence aux articles L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer)Art. L.461-5Règles des baux ruraux en outre-merLes baux ruraux dans les territoires d'outre-mer doivent être écrits, sinon ils suivent un contrat type établi par une commission. à L. 461-30 (Application des règles de baux ruraux en outre-mer)Art. L.461-30Application des règles de baux ruraux en outre-merLes règles pour les baux ruraux dans les départements d'outre-mer seront précisées plus tard par un décret..
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