Code rural et de la pêche maritime

Article L416-3

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Article L416-3

En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. Les dispositions de l'

article L. 416-1

(

Bail à long terme en agriculture

)

Art. L.416-1

Bail à long terme en agriculture

Un bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat.

(alinéas 2,3 et 4) et celles de l'

article L. 416-2

(

Transformation d'un bail rural en bail à long terme

)

Art. L.416-2

Transformation d'un bail rural en bail à long terme

Un bail rural peut être transformé en bail à long terme avec l'accord des deux parties, mais le refus du preneur peut lui faire perdre certains droits.

(alinéa 4) ne sont pas applicables.

En l'absence de clause tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme

Résumé. Un bail rural de plus de 25 ans peut être automatiquement renouvelé sans limite de temps, avec la possibilité pour chaque partie de le résilier chaque année.

En outre, si la durée du bail initial est d'au-moins vingt-cinq ans, il peut être convenu que le bail à long terme se renouvelle à son expiration, sans limitation de durée, par tacite reconduction. Dans ce cas, chacune des parties peut décider d'y mettre fin chaque année sans que soient exigées les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre. Le congé prend effet à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle il a été donné. Les dispositions de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) (alinéas 2,3 et 4) et celles de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme) (alinéa 4) ne sont pas applicables.

En l'absence de clause tacite reconduction, le bail prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version précise que le bail prend fin au terme stipulé sans obligation de congé pour le bailleur en l'absence de clause de reconduction tacite.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance