Code rural et de la pêche maritime

Article L416-2

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Article L416-2

Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles

L. 411-35

(

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

)

Art. L.411-35

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

La cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur.

et

L. 411-46

(

Droit de renouvellement du bail rural

)

Art. L.411-46

Droit de renouvellement du bail rural

Un fermier peut renouveler son bail, sauf si le propriétaire a une bonne raison ou veut reprendre la terre pour lui.

.

Nonobstant les dispositions de l'

article L. 411-14

(

Règles obligatoires sur le prix du bail rural

)

Art. L.411-14

Règles obligatoires sur le prix du bail rural

Les règles sur le prix du bail rural sont obligatoires, sauf une partie de l'article L. 411-13 qui aide à les comprendre.

, le bailleur qui s'est engagé à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'

article L. 411-13

(

Révision du prix du bail rural

)

Art. L.411-13

Révision du prix du bail rural

Un fermier ou un propriétaire peut demander au tribunal de fixer un prix de location plus juste si le prix initial était trop élevé ou trop bas, mais seulement une fois pendant la troisième année du bail.

.

Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles

L. 411-35

(

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

)

Art. L.411-35

Conditions de cession et sous-location des baux ruraux

La cession d'un bail rural est généralement interdite, sauf pour le conjoint ou les descendants du preneur avec l'accord du bailleur.

et

L. 411-38

(

Transfert de bail en agriculture

)

Art. L.411-38

Transfert de bail en agriculture

Un fermier ne peut transférer son droit de bail à une société agricole sans l'accord du propriétaire, qui garde le droit de reprendre le bail.

. Il peut en outre être convenu que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa famille, ceux-ci ne pourront, à l'expiration dudit bail, exciper du droit au renouvellement. Toutefois, au cas où le preneur décèderait moins de dix-huit mois avant l'expiration du bail, les membres de la famille pourront exciper du droit au renouvellement, pour une seule période de neuf années, sans pouvoir toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transformation d'un bail rural en bail à long terme

Résumé. Un bail rural peut être transformé en bail à long terme avec l'accord des deux parties, mais le refus du preneur peut lui faire perdre certains droits.

Un bail rural peut, à tout moment, être converti par accord des parties en bail à long terme soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail. Lorsque cette conversion n'implique aucune autre modification des conditions du bail que l'allongement de sa durée et que le bailleur s'engage à ne demander aucune majoration du prix du bail en fonction de cette conversion, le refus du preneur le prive du bénéfice des dispositions des articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) et L. 411-46 (Droit de renouvellement du bail rural).

Nonobstant les dispositions de l'article L. 411-14 (Règles obligatoires sur le prix du bail rural), le bailleur qui s'est engagé à ne demander aucune majoration du prix du bail ne peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article L. 411-13 (Révision du prix du bail rural).

Il peut être convenu que les descendants du preneur ne pourront bénéficier des dispositions des articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) et L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture). Il peut en outre être convenu que, en cas de décès du preneur et de transmission du bail aux membres de sa famille, ceux-ci ne pourront, à l'expiration dudit bail, exciper du droit au renouvellement. Toutefois, au cas où le preneur décèderait moins de dix-huit mois avant l'expiration du bail, les membres de la famille pourront exciper du droit au renouvellement, pour une seule période de neuf années, sans pouvoir toutefois dépasser la date à laquelle le preneur décédé aurait atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique aux baux en cours à la date du 5 juillet 1980, rendant les dispositions applicables à tous les bails sans restriction temporelle.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance