En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Application des règles de baux ruraux en outre-mer
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cité par
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Appelle un décret d’application
Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer
En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques sur l'apport du droit au bail et les sanctions en cas de contravention, remplaçant cela par une référence générale à un décret pour fixer les conditions d'application.
Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles de baux ruraux en outre-mer
Source : Légifrance