Code rural et de la pêche maritime

Article L461-30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L461-30

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de baux ruraux en outre-mer

Résumé. Les règles pour les baux ruraux dans les départements d'outre-mer seront précisées plus tard par un décret.

Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime les règles spécifiques sur l'apport du droit au bail et les sanctions en cas de contravention, remplaçant cela par une référence générale à un décret pour fixer les conditions d'application.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àApplication des règles de baux ruraux en outre-mer

Source : Légifrance