Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
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Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016
Ce numéro a ensuite été attribué àModifications des baux ruraux à long terme dans l'outre-mer
En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016
Source : Légifrance