Code rural et de la pêche maritime

Article L461-27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L461-27

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àModifications des baux ruraux à long terme dans l'outre-mer

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance