Article L461-27
Abrogé depuis le 2016-07-01
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.
1 version
Code rural et de la pêche maritime
Article L461-27
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 1982
Abrogé le vendredi 1 juillet 2016
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public. Toute clause ou stipulation tendant à restreindre les droits reconnus au preneur est réputée non écrite.