En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer
Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum d'installation fixé en application de l'article L. 371-7 (Seuils agricoles en outre-mer).