Code rural et de la pêche maritime

Article L461-28

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Article L461-28

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum d'installation fixé en application de l'article L. 371-7 (Seuils agricoles en outre-mer).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Les exonérations fiscales pour les baux à long terme dans l'outre-mer sont limitées à une fois et demie le seuil minimum d'installation, même en cas de transmissions successives.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum d'installation fixé en application de l'article L. 371-7 (Seuils agricoles en outre-mer).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'exonération pour certains bénéficiaires de transmissions en Outre-mer, tandis que l'ancienne version renvoyait simplement à un décret pour fixer les conditions d'application.

Source : Légifrance