En vigueur depuis le 1 juillet 2016
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Interdiction de cession et sous-location des baux ruraux en outre-mer
Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil (Droit de sous-location et de cession du bail), toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM).