Code rural et de la pêche maritime

Article L461-10

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Article L461-10

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil (Droit de sous-location et de cession du bail), toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Interdiction de cession et sous-location des baux ruraux en outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, un locataire ne peut pas céder son bail ou sous-louer sans l'accord écrit du propriétaire.

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil (Droit de sous-location et de cession du bail), toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23 (Expropriation de terres incultes dans les DOM).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour interdire toute cession de bail, sous-location ou attribution en métayage sans l'accord écrit du bailleur, alors que la version précédente traitait des conditions de refus de renouvellement du bail par le bailleur.

Source : Légifrance