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Sous-section 2

Résiliation, cession et sous-location

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Article L461-11

Droit au renouvellement du bail en outre-mer

Code rural et de la pêche maritime

Article L461-10

Article L461-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de la cession de bail et sous-location en outre-mer

Résumé En outre-mer, vous ne pouvez pas céder ou sous-louer votre bail sans l'accord écrit du propriétaire et d'un organisme spécifique.

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23.

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Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23.