Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Baux à long terme

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des baux à long terme en outre-mer

Résumé. Les baux à long terme dans les territoires d'outre-mer sont modifiés pour réduire la durée de renouvellement et limiter les exonérations fiscales.
Transféré1 juillet 2016

Créé le 10 janvier 1985 · Transféré le 1 juillet 2016

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Conditions de résiliation d'un bail rural

Résumé. Un propriétaire ne peut résilier un bail rural que dans des cas précis, comme des impayés ou une mauvaise exploitation, et doit respecter certaines procédures.

Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants :

a) S'il apporte la preuve :

1° Soit de deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance. Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ;

2° Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ;

3° Soit de la non-exploitation de tout ou partie du bien considéré ;

b) S'il veut changer la destination agricole sur des parcelles comprises dans le bail ; les dispositions de l'article L. 411-32 (Résiliation de bail rural en zone urbaine) sont applicables.

Le fait que le preneur applique sur les terres prises à bail des pratiques ayant pour objet la préservation de la ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, de la qualité des produits, des sols et de l'air, la prévention des risques naturels et la lutte contre l'érosion ne peut être invoqué à l'appui d'une demande de résiliation formée en application du présent article.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 10 janvier 1985 · Transféré le 1 juillet 2016

En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal paritaire des baux ruraux se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.

Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès de leur auteur.

La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa du présent article.

La résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-même ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est frappé d'incapacité de travail grave et permanente, lorsque la famille est privée, par suite de décès, d'un ou de plusieurs de ses membres indispensables au travail de la ferme ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou locataire d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

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Interdiction de cession de bail en outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, la cession de bail ou la sous-location est interdite sans l'accord écrit du bailleur.

Nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil (Droit de sous-location et de cession du bail), toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural.

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa, les mots : " l'un des organismes mentionnés à l'article 58-18 du code rural " sont remplacés par les mots : " l'Agence de services et de paiement ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Modifications des baux ruraux à long terme dans l'outre-mer

Résumé. L'article modifie les règles des baux à long terme dans les départements et territoires d'outre-mer, notamment en réduisant la durée de renouvellement de neuf à six ans.

Pour l'application des articles L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) à L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme) dans les collectivités mentionnées à l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer) :

1° Au deuxième alinéa de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture) et au troisième alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme), le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " pour ce qui concerne la durée de période de renouvellement des baux à long terme. Le bail est renouvelé dans les conditions prévues aux articles L. 461-11 (Renouvellement des baux ruraux dans les DOM) à L. 461-17 (Procédure de non-renouvellement d'un bail rural) ;

2° Au troisième alinéa de l'article L. 416-1 (Bail à long terme en agriculture), les mots : " tribunal paritaire " sont remplacés par les mots : " tribunal judiciaire" ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les mots : " tribunal de première instance " ;

3° Au quatrième alinéa de l'article L. 416-2 (Transformation d'un bail rural en bail à long terme), la référence aux articles L. 411-35 (Conditions de cession et sous-location des baux ruraux) et L. 411-38 (Transfert de bail en agriculture) est remplacée par la référence aux articles L. 461-9 (Droits des proches en cas de décès du locataire d'une ferme) et L. 461-10 (Interdiction de cession et sous-location des baux ruraux en outre-mer) ;

4° Au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 (Application des baux ruraux dans l'outre-mer) et à l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme), la référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 416-3 (Renouvellement automatique des baux ruraux à long terme), le mot : " quatrième " est remplacé par le mot : " troisième " ;

6° A l'article L. 416-4 (Bail longue durée pour les agriculteurs proches de la retraite), le chiffre : " neuf " est remplacé par le chiffre : " six " ;

7° A l'article L. 416-8 (Application des règles générales aux baux ruraux à long terme), la référence aux chapitres Ier, II, V et VII du présent titre est remplacée par la référence aux articles L. 461-5 (Règles des baux ruraux en outre-mer) à L. 461-30 (Application des règles de baux ruraux en outre-mer).

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites des exonérations fiscales pour les baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Les exonérations fiscales pour les baux à long terme dans l'outre-mer sont limitées à une fois et demie le seuil minimum d'installation, même en cas de transmissions successives.

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 416-7 (Exonérations fiscales pour les baux ruraux à long terme) à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, lorsque le bail a été consenti au bénéficiaire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes, l'exonération s'applique seulement, quel que soit le nombre de transmissions successives intervenant du chef d'une même personne, dans la limite d'un seuil au plus égal à une fois et demie le seuil minimum d'installation fixé en application de l'article L. 371-7 (Seuils agricoles en outre-mer).

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 3 : Résiliation, cession et sous-location→Section 3 : Baux à long terme

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 30 juin 2016

Section 3 : Résiliation, cession et sous-location
Article L461-5
Article L461-6
Article L461-7
Article L461-27
Article L461-28