Code rural et de la pêche maritime

Article L416-1

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Article L416-1

Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'

article L. 416-5

(

Bail de carrière : définition et conditions

)

Art. L.416-5

Bail de carrière : définition et conditions

Un bail de carrière est un bail agricole à long terme (au moins 25 ans) qui se termine quand le fermier prend sa retraite, avec un prix basé sur celui d'un bail de 9 ans.

, sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'

article L. 411-46

(

Droit de renouvellement du bail rural

)

Art. L.411-46

Droit de renouvellement du bail rural

Un fermier peut renouveler son bail, sauf si le propriétaire a une bonne raison ou veut reprendre la terre pour lui.

et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles

L. 411-6

(

Clause de reprise dans les baux ruraux

)

Art. L.411-6

Clause de reprise dans les baux ruraux

Un fermier ne peut pas refuser qu'une clause de reprise soit ajoutée au moment du renouvellement du bail, permettant à la famille du propriétaire de reprendre l'exploitation après six ans.

,

L. 411-7

(

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

)

Art. L.411-7

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

Un acquéreur ne peut pas reprendre un bail rural avant son expiration, sauf si le fonds est transmis à des descendants du bailleur.

et

L. 411-8

(

Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail

)

Art. L.411-8

Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail

Un descendant qui reprend un bail agricole n'est considéré comme ayant son premier bail que si la cession a eu lieu au moins six ans avant la fin du bail.

(alinéa 1er).

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail.

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'

article L. 411-47

(

Conditions de non-renouvellement d'un bail rural

)

Art. L.411-47

Conditions de non-renouvellement d'un bail rural

Un propriétaire doit prévenir le fermier qu'il ne veut pas renouveler le bail au moins 18 mois avant la fin, en donnant des raisons précises.

. Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bail à long terme en agriculture

Résumé. Un bail à long terme dure au moins 18 ans et peut être renouvelé tous les 9 ans, avec des règles spécifiques pour la fin du contrat.

Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5 (Bail de carrière : définition et conditions), sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.

Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 (Droit de renouvellement du bail rural) et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6 (Clause de reprise dans les baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur) et L. 411-8 (Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail) (alinéa 1er).

Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail.

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural). Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La modification précise que le tribunal paritaire fixe uniquement les conditions contestées du nouveau bail, et non plus le prix et ces conditions.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance