En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
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Bail à long terme en agriculture
Le bail à long terme est conclu pour une durée d'au moins dix-huit ans et, sous réserve des dispositions de l'article L. 416-5 (Bail de carrière : définition et conditions), sans possibilité de reprise triennale pendant son cours.
Ce bail est renouvelable par période de neuf ans dans les conditions prévues à l'article L. 411-46 (Droit de renouvellement du bail rural) et sans préjudice, pendant lesdites périodes, de l'application des articles L. 411-6 (Clause de reprise dans les baux ruraux), L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur) et L. 411-8 (Conditions pour qu'un descendant soit considéré comme ayant son premier bail) (alinéa 1er).
Le bail renouvelé reste soumis aux dispositions du présent chapitre. Sauf convention contraire, ses clauses et conditions sont celles du bail précédent. Toutefois, à défaut d'accord entre les parties, le tribunal paritaire fixe les conditions contestées du nouveau bail.
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 (Conditions de non-renouvellement d'un bail rural). Toutefois, lorsque le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles, chacune des parties peut, par avis donné au moins dix-huit mois à l'avance, refuser le renouvellement de bail ou mettre fin à celui-ci à l'expiration de chaque période annuelle à partir de laquelle le preneur aura atteint ledit âge, sans être tenu de remplir les conditions énoncées à la section VIII du chapitre Ier du présent titre.