Code rural et de la pêche maritime

Article L411-38

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Article L411-38

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Les présentes dispositions sont d'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de bail en agriculture

Résumé. Un fermier ne peut transférer son droit de bail à une société agricole sans l'accord du propriétaire, qui garde le droit de reprendre le bail.

Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.

Les présentes dispositions sont d'ordre public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 14 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la clause prévoyant des sanctions pour le preneur en cas de non-respect de l'obligation d'obtenir l'agrément du bailleur.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 13 juillet 2006

Source : Légifrance