Article L411-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'apport du droit au bail à une société civile d'exploitation agricole
Résumé Pour vendre son bail, un agriculteur doit avoir l'accord du propriétaire, qui peut reprendre le bail à tout moment.
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Les présentes dispositions sont d'ordre public.
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