En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 14 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de bail en agriculture
Le preneur ne peut faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants qu'avec l'agrément personnel du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier.
Les présentes dispositions sont d'ordre public.