Code rural et de la pêche maritime

Article L461-1

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Article L461-1

Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des baux ruraux en outre-mer

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour les baux ruraux dans les départements et territoires d'outre-mer, sauf ceux à long terme.

Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àApplication des baux ruraux dans l'outre-mer

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 10 : Modification des règles des baux ruraux et de la pêche maritime dans l'outre-mer

En résumé. La liste des territoires concernés par les règles des baux autres qu'à long terme a été élargie pour inclure Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. L'article a été modifié pour inclure Mayotte dans la liste des départements où s'appliquent les règles spécifiques concernant les baux autres qu'à long terme.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007

En résumé. L'article ajoute une mention spécifique aux baux prévus à l'article L. 418-1, en plus des baux autres qu'à long terme.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance