Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
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Règles des baux ruraux en outre-mer
Le présent chapitre détermine les règles applicables en ce qui concerne les baux autres qu'à long terme et les baux mentionnés à l'article L. 418-1 (Conditions de cessibilité des baux ruraux) en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon.