Créé le 1 décembre 1982 · Transféré le 1 juillet 2016
Tout preneur a droit au renouvellement de son bail, sauf :
1° Si le bailleur justifie de l'un des motifs prévus aux a et b de l'article L. 461-5 (Conditions de résiliation d'un bail rural) ;
2° Si le bailleur invoque un droit de reprise ;
3° Si le preneur ne respecte pas les clauses mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 461-2 (Règles des baux ruraux dans les DOM-TOM).
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