Code rural et de la pêche maritime

Article L331-2

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Article L331-2

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :

1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation ;

2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au sens de l'

article L. 411-59

(

Conditions pour reprendre une exploitation agricole

)

Art. L.411-59

Conditions pour reprendre une exploitation agricole

Pour reprendre une exploitation agricole, il faut l'exploiter soi-même pendant au moins neuf ans et y travailler activement.

, satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées après décret et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1° ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré2 février 1995

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 février 1995

Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après :

1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles. Ce seuil doit être compris entre deux et quatre fois la surface minimum d'installation ;

2° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une société, d'une coexploitation ou d'une indivision, lorsque la superficie totale mise en valeur, divisée par le nombre d'associés, de coexploitants ou d'indivisaires participant effectivement à l'exploitation au sens de l'article L. 411-59 (Conditions pour reprendre une exploitation agricole), satisfaisant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle fixées après décret et n'étant pas en âge de bénéficier d'un avantage de vieillesse agricole, excède le seuil fixé au 1° ci-dessus. Pour déterminer la superficie totale mise en valeur, il est tenu compte tant des superficies exploitées par la société, la coexploitation ou l'indivision que de celles exploitées individuellement par chacun des intéressés.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 2 février 1995

Ce numéro a ensuite été attribué àAutorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au mercredi 1 février 1995

Source : Légifrance