Code rural et de la pêche maritime

Article R331-2

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Article R331-2

I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :

1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) ;

2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

II.-Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'installation ou l'agrandissement d'une exploitation agricole

Résumé. Pour s'installer ou agrandir une exploitation agricole, il faut avoir un diplôme ou cinq ans d'expérience dans le domaine.

I.-Satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au 3° du I de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) le candidat à l'installation, à l'agrandissement ou à la réunion d'exploitations agricoles qui justifie, à la date de l'opération :

1° Soit de la possession d'un des diplômes ou certificats requis pour l'octroi des aides à l'installation visées aux articles D. 343-4 (Conditions pour obtenir des aides à l'installation en agriculture) et D. 343-4-1 (Diplômes requis pour les aides à l'installation agricole) ;

2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface égale au tiers de la surface agricole utile régionale moyenne, en qualité d'exploitant, d'aide familiale, d'associé exploitant, de salarié d'exploitation agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 (Statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole). La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la date effective de l'opération en cause.

II.-Les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3° de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant celle de la demande, déduction faite, s'il y a lieu, de la part de ce revenu provenant d'activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 (Définition des activités agricoles). Le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné au même paragraphe est celui, publié au Journal officiel, en vigueur au 31 décembre de cette même année.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015art. 2 : Modification des règles d'exploitation agricole

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de capacité ou d'expérience professionnelle pour les candidats à l'installation agricole et modifie la définition des revenus extra-agricoles en utilisant le revenu fiscal de référence plutôt que le revenu net imposable du foyer fiscal.

Source : Légifrance