Code rural et de la pêche maritime

Article R331-7

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Article R331-7

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 331-3 (Procédure d'autorisation pour les exploitations agricoles), respectivement au préfet de la région sur le territoire de laquelle est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou au préfet de la région où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant. Il en est accusé réception.

La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.

La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) et que les conditions posées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont remplies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

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Déclaration d'agrandissement d'exploitation agricole

Résumé. Pour agrandir une exploitation agricole, il faut envoyer une déclaration par lettre recommandée au préfet de la région concernée avant de commencer les travaux.

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 331-3 (Procédure d'autorisation pour les exploitations agricoles), respectivement au préfet de la région sur le territoire de laquelle est situé le bien qui fait l'objet de la déclaration ou au préfet de la région où se trouve le siège de l'exploitation du déclarant. Il en est accusé réception.

La déclaration doit être préalable à la mise en valeur des biens.

La déclaration est effectuée sur papier libre. Elle indique la localisation et la superficie des biens et l'attestation du déclarant qu'il entre dans l'un des cas prévus au premier alinéa du II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) et que les conditions posées aux 1°, 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont remplies.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015art. 2 : Modification des règles d'exploitation agricole

En résumé. Les modifications concernent principalement les autorités compétentes pour recevoir la déclaration, les conditions de déclaration et la suppression d'une disposition spécifique relative à la reprise de biens.

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration d'agrandissement d'exploitation agricole

Source : Légifrance