En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Autorisation partielle pour agrandissement agricole
L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) peut n'être délivrée que pour une partie de la demande, notamment si certaines des parcelles sur lesquelles elle porte font l'objet d'autres candidatures prioritaires.