Code rural et de la pêche maritime

Article R331-3

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Article R331-3

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens concernés.

Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le territoire de plus d'une région, la demande est adressée au préfet de la région du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des préfets des autres régions intéressées.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure d'autorisation pour les exploitations agricoles

Résumé. Les demandes d'autorisation pour exploiter des terres agricoles sont traitées par le préfet de la région concernée, avec l'aide des préfets des départements impliqués.

Les demandes d'autorisation présentées sur le fondement du I de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) sont instruites par le préfet de la région où se trouvent les biens dont l'exploitation est envisagée, avec l'appui du préfet du département du siège de l'exploitation et, le cas échéant, des préfets des autres départements sur le territoire desquels sont situés les biens concernés.

Lorsque les biens dont l'exploitation doit être autorisée sont situés sur le territoire de plus d'une région, la demande est adressée au préfet de la région du siège de l'exploitation du demandeur, qui procède à la consultation des préfets des autres régions intéressées.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 juin 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-713 du 22 juin 2015art. 2 : Modification des règles d'exploitation agricole

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une description des seuils de production à une procédure d'instruction des demandes d'autorisation.

Transféré depuis le jeudi 25 juin 2015

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure d'autorisation pour les exploitations agricoles

Source : Légifrance