Code rural et de la pêche maritime

Article L373-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L373-10

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) peut être refusée :
“ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ;
“ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
“ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus d'autorisation pour les opérations agricoles à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, une autorisation peut être refusée pour des opérations agricoles si un autre candidat est prioritaire, si cela menace la viabilité d'une exploitation existante, ou si cela crée une concentration excessive de terres.

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) peut être refusée :
“ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ;
“ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
“ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 183-5 (Comité de développement agricole à Saint-Martin) considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”

Relations

cite

cite  Code ruralart. L331-2 (V) : Autorisation pour les modifications d'exploitations agricolescite  Code ruralart. L183-5 (VD)cite  Code ruralart. L331-3-1 (V)

Historique des versions

Source : Légifrance