En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 6 janvier 2006
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Obligations du preneur dans un bail rural
Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les cas, la superficie et la nature des biens qu'il exploite ; mention expresse en est faite dans le bail. Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation. Le refus définitif de l'autorisation ou le fait de ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée en application de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) dans le délai imparti par l'autorité administrative en application du premier alinéa de l'article L. 331-7 (Contrôle des exploitations agricoles) emporte la nullité du bail que le préfet du département dans lequel se trouve le bien objet du bail, le bailleur ou la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux.