Code rural et de la pêche maritime

Article L374-11

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Article L374-11

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) peut être refusée :
“ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ;
“ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
“ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Conditions de refus d'autorisation pour les exploitations agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. À Saint-Pierre-et-Miquelon, une autorisation pour agrandir ou réunir des exploitations agricoles peut être refusée si un autre candidat est prioritaire, si cela menace la viabilité de l'exploitation actuelle, ou si cela crée une concentration excessive de terres.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 331-3-1.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) peut être refusée :
“ 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place dont la commission mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) considère, par un avis motivé, qu'il répond à un rang de priorité supérieur ;
“ 2° Lorsque l'opération compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ;
“ 3° Si l'opération conduit à un agrandissement ou à une concentration d'exploitations au bénéfice d'une même personne que la commission mentionnée à l'article L. 184-5 (Commission agricole et aquacole à Saint-Pierre-et-Miquelon) considère, par un avis motivé, comme excessifs, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré, ni de preneur en place. ”

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