Créé le 2 août 1984 · Transféré le 1 juillet 2016
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Limites de reprise des terres agricoles dans l'outre-mer
Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) du présent code.