Code rural et de la pêche maritime

Article L461-12

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Article L461-12

Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) du présent code.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 août 1984 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites de reprise des terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Un propriétaire ne peut reprendre un terrain agricole si cela dépasse la taille maximale autorisée, sauf s'il obtient une permission spéciale.

Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur régional des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) du présent code.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro a ensuite été attribué àRenouvellement des baux ruraux en cas de désaccord

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 93 (M) : Modifications des règles agricoles et forestières

En résumé. Le texte modifie la référence du seuil de contrôle, passant du schéma directeur départemental des structures au schéma directeur régional des exploitations agricoles.

En vigueur du samedi 2 juin 2012 au mardi 14 octobre 2014

Modifié parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 10 : Modification des règles des baux ruraux et de la pêche maritime dans l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition spécifique à Mayotte concernant le seuil de superficie pour l'exercice du droit de reprise par le bailleur.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 1 juin 2012

Modifié parOrdonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007art. 12 (V)

En résumé. Le texte a été mis à jour pour référencer l'article L331-2 au lieu de l'article 188-2, et une spécificité pour Mayotte a été ajoutée concernant le seuil fixé par le représentant de l'Etat.

En vigueur du jeudi 2 août 1984 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance