Code rural et de la pêche maritime

Article R331-14

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Article R331-14

Pour l'application du III de l'

article L. 331-2

(

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

)

Art. L.331-2

Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles

Certaines modifications d'exploitations agricoles nécessitent une autorisation préalable, sauf dans des cas spécifiques comme les transmissions familiales.

, le commissaire du Gouvernement examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend attribuer le bien, au regard des autres candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'

article R. 142-1

(

Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier

)

Art. R.142-1

Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural attribuent des biens à des candidats capables de les gérer, en tenant compte de leur situation financière et professionnelle, avec des engagements de maintien agricole ou environnemental pendant au moins dix ans.

et des raisons des choix opérés par le comité technique en tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles concerné et des motifs de la rétrocession.

Les candidatures prioritaires justifiant les refus d'autorisation d'exploiter mentionnés au 1° de l'

article L. 331-3-1

(

Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles

)

Art. L.331-3-1

Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles

Un agrandissement ou une concentration d'exploitations agricoles peut être refusé si cela nuit à la viabilité économique ou réduit les emplois.

ne peuvent être issues que de la liste des demandes examinées par le comité technique et transmise au commissaire du Gouvernement.

L'absence de réponse du commissaire du Gouvernement à l'issue du délai d'un mois prévu à l'

article R. 141-11

(

Approbation des projets de cession et location de baux ruraux

)

Art. R.141-11

Approbation des projets de cession et location de baux ruraux

Les projets de cession, substitution ou location de baux ruraux doivent être approuvés par les commissaires du Gouvernement dans un délai d'un mois, sinon ils sont automatiquement acceptés.

vaut autorisation implicite d'exploiter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des candidatures pour l'attribution de biens agricoles

Résumé. Le commissaire du Gouvernement examine les candidatures pour l'attribution de biens agricoles par les sociétés d'aménagement foncier, en tenant compte des priorités et des critères définis par la loi.
Pour l'application du III de l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles), le commissaire du Gouvernement examine, le cas échéant avec l'appui des services départementaux compétents, la situation du candidat auquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural entend attribuer le bien, au regard des autres candidatures satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1 (Attribution de biens par les sociétés d'aménagement foncier) et des raisons des choix opérés par le comité technique en tenant compte notamment du schéma directeur régional des exploitations agricoles concerné et des motifs de la rétrocession.
Les candidatures prioritaires justifiant les refus d'autorisation d'exploiter mentionnés au 1° de l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles) ne peuvent être issues que de la liste des demandes examinées par le comité technique et transmise au commissaire du Gouvernement.
L'absence de réponse du commissaire du Gouvernement à l'issue du délai d'un mois prévu à l'article R. 141-11 (Approbation des projets de cession et location de baux ruraux) vaut autorisation implicite d'exploiter.

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Source : Légifrance