En vigueur depuis le 2 février 1995 · Dernière version le 15 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle administratif des demandes d'autorisation pour les exploitations agricoles
Résumé. L'administration vérifie les demandes d'autorisation pour agrandir ou réunir des exploitations agricoles et décide en fonction de critères précis.
L'autorité administrative assure la publicité des demandes d'autorisation dont elle est saisie, selon des modalités définies par décret.
Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1 (Conditions de refus pour l'agrandissement des exploitations agricoles), si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) et se prononce sur la demande d'autorisation par une décision motivée.