Code rural et de la pêche maritime

Article L461-10

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Article L461-10

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.

Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement aux travaux.

Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-desssus. Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) à L. 331-5 (Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles) ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer), le droit de reprise prévu à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2016

Créé le 2 août 1984 · Transféré le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de refus de renouvellement des baux ruraux dans l'outre-mer

Résumé. Le propriétaire d'une ferme peut refuser de renouveler le bail pour exploiter lui-même la ferme ou pour installer un descendant, sous certaines conditions.

Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il reprend le fonds pour l'exploiter personnellement d'une manière effective et permanente en participant aux travaux sur les lieux pendant au moins neuf ans.

Le même droit appartient aux sociétés dont l'objet est principalement agricole et dont les membres appelés à en assumer la direction participent effectivement aux travaux.

Le bailleur peut également refuser le renouvellement du bail en vue d'installer un de ses descendants ou un descendant de son conjoint ou du partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, majeur ou mineur émancipé de plein droit, qui devra exploiter le fonds dans les conditions fixées ci-desssus. Le bailleur justifie que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles) à L. 331-5 (Partage d'informations pour le contrôle des exploitations agricoles) ou qu'il a bénéficié d'une autorisation d'exploiter en application de ces dispositions.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-3 (Exceptions aux règles des baux ruraux dans l'outre-mer), le droit de reprise prévu à l'alinéa qui précède peut être exercé en cours de bail à l'expiration de l'une des périodes prévues par le contrat type si le bailleur s'est expressément réservé cette faculté lors de la conclusion du bail.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 octobre 2014 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 84 : Adaptation des règles agricoles pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition selon laquelle le bailleur doit justifier que le bénéficiaire de la reprise répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de refuser le renouvellement du bail pour installer un descendant du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en plus des descendants du conjoint.

En vigueur du jeudi 2 août 1984 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance