Code rural et de la pêche maritime

Article L461-15

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Article L461-15

Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Limites à la reprise des terres agricoles dans l'outre-mer

Résumé. Un propriétaire ne peut reprendre un terrain agricole si cela dépasse la taille maximale autorisée, sauf s'il a une permission spéciale.

Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L. 331-2 (Autorisation pour les modifications d'exploitations agricoles).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 6 : Suppression de règles sur les baux ruraux en outre-mer

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à l'indemnité des améliorations apportées par le preneur sortant et pour introduire une nouvelle condition de reprise liée au seuil de contrôle des exploitations agricoles.

Transféré depuis le vendredi 1 juillet 2016

Ce numéro appartenait auparavant àLimites à la reprise des terres agricoles dans l'outre-mer

Source : Légifrance