Article L461-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de reprise des baux ruraux en outre-mer
Résumé Un propriétaire ne peut reprendre un bail en outre-mer si l'autre personne a déjà trop de terres.
Le bailleur ne peut exercer son droit de reprise si la superficie totale des exploitations dont disposerait le bénéficiaire de la reprise excède le seuil de contrôle fixé en application du schéma directeur des exploitations agricoles, à moins que ledit bénéficiaire ne justifie de l'autorisation prévue à l'article L. 331-2.
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