En vigueur depuis le 1 juillet 2022
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Détails techniques sur le contrôle des terres agricoles
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
Code rural et de la pêche maritime
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2022
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.
Cité par
Appliqué par
Source : Légifrance
Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole
Décret n°96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie réglementaire du livre III (nouveau) du code rural
Création de règles pour le contrôle des sociétés agricoles
Loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 · art. 1
Règles pour les agriculteurs étrangers et ventes de biens agricoles
Décret n°2022-1515 du 2 décembre 2022 (V)
Procédure d'autorisation pour le contrôle des sociétés agricoles
Code rural et de la pêche maritime · art. L333-3
Contrôle des agrandissements d'exploitations agricoles
Code rural et de la pêche maritime · art. L333-2