Code rural et de la pêche maritime

Article L333-5

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Article L333-5

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Détails techniques sur le contrôle des terres agricoles

Résumé. Cet article précise que les règles pour contrôler les sociétés qui possèdent ou exploitent des terres agricoles seront détaillées dans un décret.

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État.

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